Divorce / Séparation

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Il existe quatre procédures de divorce depuis la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce qui a procédé à une réforme d'envergure.

1.Le divorce par consentement mutuel

Il nécessite un accord global à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences, lesquelles sont réglées au moyen d'une convention de divorce qui sera signée entre les époux et soumise à l'homologation du juge du Juge aux affaires familiales.

Les époux sont assistés soit par un seul Avocat, soit par deux Avocats. Il n'y a désormais qu'une seule audience depuis la précédente réforme, audience au cours de laquelle la présence physique des parties est bien entendu impérative.

C'est préalablement à cette audience unique que s'effectue un travail de préparation très détaillé et minutieux dans la mesure où toutes les conséquences du divorce doivent être réglées y compris la liquidation du régime matrimonial des époux.

A ce stade, précisons que lorsque la liquidation comporte un bien soumis à publicité foncière, l'intervention d'un Notaire sera indispensable puisqu'un acte authentique devra alors être annexé aux actes ; ceci est de nature à rallonger le processus de préparation du divorce par consentement mutuel.

Le Juge aux affaires familiales entend les deux époux puis les réunira avec le ou les Avocats.

Ensuite, il homologuera la convention de divorce, et prononcera le divorce proprement dit. Mais si toutefois le Juge aux affaires familiales estime que la convention qui lui est présentée ne préserve pas suffisamment l'intérêt des enfants ou les droits de l'un des époux, il peut refuser d'homologuer la convention, contraignant les parties à lui soumettre une nouvelle convention lors d'une audience ultérieure.

2.Le divorce accepté

Ici, l'accord ne concerne que le principe du divorce mais ne concerne pas ses conséquences.

Les époux ne s'entendent que sur un seul point : divorcer, rompre le lien matrimonial qui les unissait jusqu'alors.

Dans ce cas de divorce, le principe du divorce est acquis mais il n'y a pas d'accord entre les époux sur toutes les conséquences du divorce. Si les époux acceptent tous les deux le principe du divorce sans prendre en considération les faits à l'origine de leur séparation, ils peuvent privilégier cette forme de divorce.

Devant le Juge aux affaires familiales, lors de l'audience de tentative de conciliation, ils ne peuvent accepter le principe du divorce que s'ils sont chacun assistés d'un avocat. Le juge dresse alors un procès-verbal signé des parties, de leurs avocats respectifs, du Juge et du Greffier.

L'acceptation peut cependant n'intervenir que plus tard dans la procédure, au moyen d'un acte spécifique dressé par l'Avocat et joint aux actes de la procédure en annexe; cet acte comporte des formules obligatoires.

Il convient de noter qu'une fois donnée, l'acceptation est définitive : elle ne peut pas être rétractée, et n'est pas susceptible d'appel.

La teneur du litige entre les époux est tranché par le Juge aux affaires (conséquences du divorce).

3.Le divorce pour faute

La dernière réforme du divorce a quelque peu mis en retrait ce type de divorce qui cependant perdure, réservé aux hypothèses dans lesquelles les fautes les plus graves ont été commises telles que des violences avérées ou l'adultère.

Face à une demande en divorce pour faute et une autre pour altération définitive du lien conjugal, le Juge aux affaires familiales doit d'abord examiner la demande pour faute. Ce n'est que s'il rejette cette dernière qu'il examine alors la seconde.

4.Le divorce pour altération du lien conjugal

L'altération définitive du lien conjugal est présumée effective lorsque deux ans de séparation de fait de sont écoulés. La preuve de cette cessation de cohabitation ne semble pas difficile à établir.

Le délai est décompté à compter de l'assignation en divorce et non pas de la requête initiale. La requête peut ainsi être déposée bien avant que la durée soit expirée.

Compte tenu des délais inhérents à l'enregistrement, à la convocation des parties à l'audience de conciliation, puis des délais impartis pour assigner en divorce après l'ordonnance de non-conciliation, on peut penser que, dès 15 mois de séparation de fait, le dossier de divorce peut être commencé à être préparé sur ce fondement juridique.

En effet, les mesures provisoires ne seront caduques qu'à l'issue d'un délai de 30 mois. Il suffit donc, d'une part, d'attendre que le juge des affaires familiales, dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation, donne l'autorisation aux époux de résider séparément si la séparation de fait n'a pas pu être organisée à l'amiable entre les époux, et, d'autre part, de laisser passer 24 mois avant d'assigner sur le fondement de l'article 237 du Code civil.

5.Généralités:

Les accords sur le principe du divorce peuvent toujours être entérinés par le Juge aux affaires familiales. Si les époux ne parviennent pas à s'entendrent sur les conséquences du divorce, mais effectuent un constat d'échec réciproque, ils peuvent solliciter du juge aux affaires familiales, à tout moment, qu'il constate leur accord sur le principe du divorce, alors qu'ils ont débuté leur procédure de divorce sur le fondement de la faute.

De la même façon, le recours au divorce par consentement mutuel est possible à chaque stade de la procédure. Ainsi le juge peut à tout moment homologuer une convention réglant les conséquences du divorce et prononcer un divorce par consentement mutuel.

6.L'audition des enfants

L'audition du mineur en justice est régie par les dispositions des articles 388 à 388-3 du code civil, et 338-1 à 12 du code de procédure civile.

Seul les mineurs non émancipés "capables de discernement" sont susceptibles d'être entendus en justice dans les procédures qui les concernent. La loi ne prévoit pas d'âge minimum à compter duquel le mineur pourrait être entendu.

En pratique, il faut jauger par conséquent la maturité de l'enfant, son degré de compréhension de la situation, sa faculté personnelle d'apprécier celle-ci, sa capacité à exprimer un avis réfléchi, autant d'éléments qui permettent de caractériser l'aptitude à un discernement suffisant pour que l'audition ait un effet utile.

Me Magali TURENNE, qui assiste les mineurs en matière pénale notamment, bénéficie d'une solide expérience en la matière pour recevoir les enfants mineurs et apprécier l'opportunité de faire auditionner ou non les enfants mineurs dans le cadre des procédures qui les concernent à l'occasion notamment de la séparation de leurs parents, ou encore en cas de changement d'état civil.

Me Magali TURENNE, que par ailleurs elle assiste lorsqu'ils sont amenés à comparaître devant le Juge aux affaires familiales pour y être entendus. Dans le cadre de la famille dite "naturelle", Maître Magali TURENNE organise les modalités d'exercice de l'autorité parentale au moment de la séparation des concubins en faisant prévaloir les accords parentaux lorsque cela est possible, conformément à l'esprit de la loi en vigueur.

Adresse du Cabinet: Me Magali TURENNE, Avocat, 2 rue du 4 septembre, 32000 AUCH

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