Droit de la famille

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Maître Magali TURENNE intervient dans tous les domaines liés à la vie privée et familiale. Nous ne traiterons ici que de la procédure de divorce (1) et de la procédure des dossiers hors divorce (2).

1.Présentation de la procédure de divorce:

a.La requête en divorce

N'indiquant plus aujourd'hui les motifs précis qui président à la séparation entre les époux, la requête, rédigée en principe de façon neutre et synthétique est présentée au Juge aux affaires familiales par l'Avocat; cet acte comporte les demandes du client au titre des "mesures provisoires", c'est à dire celles qui constituent les chefs de demande du client pour la durée de l'instance de divorce.

En fonction de l'évolution de la situation et de la position de l'adversaire notamment, les demandes initiales peuvent le cas échéant être modifiées, sauf si l'adversaire ne comparaît pas à l'audience, à moins que de nouveaux chefs de demandes lui aient été notifiés préalablement à la tenue de l'audience de tentative de conciliation.

Après voir procédé au dépôt de la requête, le secrétariat-greffe du Juge aux affaires familiales convoque les parties pour une audience de tentative de conciliation au cours de laquelle le Juge, à défaut de conciliation, fixera les mesures provisoires et autorisera les époux à poursuivre la procédure.

Sa décision, ou "Ordonnance de non-conciliation", est la première décision de justice rendue dans le cadre de la procédure de divorce.

b.L'ordonnance de non conciliation

Etape obligatoire dans la procédure divorce (comme dans d'autres procédures, telles que la procédure prud'homale par exemple), la tentative de conciliation peut être interrompue puis reprise après un temps de réflexion de huit jours maximum.

Si un délai de réflexion plus important paraît nécessaire, le Juge peut recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois maximum.

Il peut ordonner les mesures provisoires nécessaires. Cet ajournement est peu pratiqué. C'est à l'issue de cette audience que le juge des affaires familiales va fixer les mesures provisoires.

Or, celles-ci peuvent également être déterminantes pour fixer les mesures accessoires pour l'après-divorce.

Exemple de mesures provisoires :

  • Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux,
  • Attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et des meubles du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'éventuel accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation,
  • L'attribution de la jouissance du domicile conjugal devra être fixée à titre gratuit ou onéreux; elle est fixée gratuitement par exemple sur le fondement du devoir de secours ou de l'entretien et de l'éducation des enfants.
  • Ordonner la remise des vêtements et objets personnels,
  • Fixer la pension alimentaire,
  • Fixer une provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint,
  • Désigner celui des époux qui devra régler provisoirement tout ou partie des dettes, en précisant à quel titre les dettes communes seront réglées (exemple : à titre personnel et définitif en contrepartie d'une obligation légale comme les charges du mariage ou un devoir de secours dû au conjoint ou la contribution à l'entretien des enfants, ou bien pour le compte de la communauté ou de l'indivision; l'intérêt à ce stade est d'éviter, par cette précision, que naissent ultérieurement de nouveaux contentieux entre les époux au stade de la liquidation).

c.L'assignation en divorce :

Une fois l'ordonnance de non-conciliation rendue, l'un des époux peut introduire le procès en divorce proprement dit par le biais d'une assignation fondée sur l'un des cas énuméré ciaprès (cf. rubrique "divorce") : soit la faute, soit l'acceptation du principe du divorce ou soit la rupture irrémédiable du lien conjugal.

La loi commande enfin au demandeur de présenter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux avec son assignation introductive d'instance. L'assignation comporte l'ensemble des chefs de demande du divorce et de ses conséquences; l'adversaire y répond par écrit au moyen de conclusions.

d.La mise en état :

A réception de l'assignation rédigée par l'Avocat et délivrée par un Huissier de justice, l'époux défendeur aura l'obligation de "constituer Avocat", c'est à dire de demander à son Avocat de se constituer sur l'assignation qu'il lui remettra, lequel présentera sous forme de "conclusions" écrites (plaidoirie écrite en quelque sorte) son argumentaire et ses propres demandes sur le principe du divorce et ses conséquences.

Les deux parties, en application du principe du contradictoire prévu aux articles 15 et suivants du code de procédure civile, s'échangent les pièces (preuves écrites) qui viennent étayer leur argumentation contenue dans des "conclusions", le tout s'effectuant selon un rythme qui est orchestré par le Juge aux affaires familiales qui endosse alors le rôle de Juge de la mise en état.

La "mise en état" est le processus d'échange réciproque des arguments et pièces entre les parties qui permet à ces dernières de mettre le dossier en état d'être jugé, au fur et à mesure, puisque progressivement il est répondu à l'argumentation de l'un et de l'autre. Le but est de faire en sorte que les parties aient tout dit pour que le dossier soit "en état" d'être jugé par le magistrat.

A l'issue du processus de mise en état, une fois l'ordonnance de clôture rendue, une audience de plaidoirie est fixée.

e.L'audience de plaidoirie et ses suites :

La plaidoirie effectuée, le Juge reçoit les dossiers des deux Avocats et leur donne une date de délibéré, période pendant laquelle il prend le temps de la réflexion pour statuer sur l'issue à donner au litige.

Le jugement est rendu à cette date, sauf prorogation de délibéré.

Le jugement doit être signifié par un Huissier de justice pour que la voie de recours (appel) puisse courir (un mois).

Si le divorce est prononcé, Me Magali TURENNE se chargera de le faire transcrire sur les actes de mariage et de naissance des époux pour être opposable aux tiers, achevant ainsi sa mission.

f.En appel:

Maître Magali TURENNE gère les dossiers de divorce en appel devant la Cour d'appel d'AGEN directement.

En effet, depuis la disparition de la profession d'Avoué, la mise en état s'effectue de façon électronique, et les jugements de divorce rendus par le Juge aux affaires familiales d'AUCH relèvent, en cause d'appel, de la chambre de la famille de la Cour d'appel d'AGEN.

g.Généralités

Il convient de noter qu'en première instance comme en appel, le système actuel de la "postulation" fait qu'un Avocat ne peut traiter seul un dossier de divorce qu'auprès du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance auprès duquel il est inscrit (AUCH en ce qui me concerne), et que pour une intervention dans le cadre d'un dossier de divorce devant un Juge aux affaires familiales d'un autre ressort, le recours à un Avocat postulant est obligatoire, ce qui génère des honoraires supplémentaires afin de le rémunérer. L'Avocat postulant se charge de la transmission des pièces et conclusions rédigés par l'Avocat "dominus litis" qui gère le dossier, et informe celui-ci de l'évolution des dates de la mise en état.

2.Présentation des procédures hors divorce

Les procédures hors divorce

Les procédures hors divorce ont trait assez fréquemment à l'occasion de la séparation des concubins (familles dite "naturelles") : les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants issus de ces unions nécessitent d'être organisées (se posent essentiellement alors la question de la résidence des enfants, et de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci).

La procédure, introduite par le biais d'une requête rédigée par l'Avocat, expose les chefs de demande. Le défendeur y répond par le biais de conclusions écrites dans le cadre d'une mise en état dont la durée est plus brève que dans le cadre d'une procédure de divorce.

Un jugement est rendu à l'issue de cette procédure lequel doit être signifié par voie d'Huissier de justice afin de faire courir la voie de recours (appel, un mois).

Adresse du Cabinet: Me Magali TURENNE, Avocat, 2 rue du 4 septembre, 32000 AUCH

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