Prestation compensatoire

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Maître Magali TURENNE vous conseille sur la formule la plus adaptée à votre cas au vu des intérêts en jeu, participe à la détermination du montant des pensions alimentaires et des prestations compensatoires, et dispense l'ensemble des conseils qui y sont liés (en particulier quant à la fiscalité).

Il convient de savoir que la prestation compensatoire est évaluée forfaitairement lors du divorce. Fixée selon les besoins de l'époux créancier (à qui elle sera versée), elle dépend également des ressources de l'époux débiteur (celui devra la verser). Il est tenu compte de la situation respective des deux conjoints lors du divorce et de l'évolution prévisible de leur situation.

De deux choses l'une: soit les époux s'entendent sur le montant de la prestation que ce soit dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel bien entendu ou dans le cadre d'un autre type de divorce et il en est demandé l'homologation au Juge aux affaires familiales, qui vérifie cependant son opportunité en soi et sa justesse, soit un désaccord existe entre les époux.

Dans cette hypothèse, le dossier doit être préparé avec l'aide de votre Avocat, sachant que la loi fixe les critères suivants pour déterminer la fixation de la prestation compensatoire, à supposer que celle-ci soit opportune,

  • la durée du mariage,
  • l'âge et l'état de santé des époux,
  • leur qualification et leur situation professionnelle,
  • les conséquences des choix professionnels de l'un des époux, pendant la vie commune, pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux.

Maître Magali TURENNE intervient également en matière de révision de prestation compensatoire.

Elle vous assiste également en matière de liquidation du régime matrimonial lorsque des litiges se font jour.

En conclusion, Maître Magali TURENNE intervient pour toutes les procédures devant le Juge aux affaires familiales ainsi que devant le Juge des enfants en matière d'assistance éducative, et ce auprès des juridictions situées dans les villes d'AUCH, AGEN, FOIX, TARBES, PAU, TOULOUSE, précision faite que chaque déplacement dans une juridiction située en dehors du département du GERS génère bien entendu des frais de déplacements qui seront facturés selon le barème fiscal en vigueur et soumis à TVA.

Adresse du Cabinet: Me Magali TURENNE, Avocat, 2 rue du 4 septembre, 32000 AUCH

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